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2303843 Généré par l'IA

Driver Fails to Halt Administrative Penalty Point Deduction

Numéro de cause 2303843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative court to halt the administrative process leading to penalty point deductions from their driving license based on an alleged offense, claiming they were not the driver at the time of the infraction. The court ruled that it is not the role of the administrative judge to act as the administrator by interrupting the point withdrawal procedure, and therefore, finding the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, the court dismissed the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée; Driver Fails to Halt Administrative Penalty Point Deduction: The court ruled that it is not the role of the administrative judge to act as the administrator by interrupting the point withdrawal procedure, and therefore, finding the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, the court dismissed the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de la décision administrative amende fiscale sanction de la circulation routière erreur administrative violation des charges d'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, justifies the president's power to reject manifestly inadmissible requests via ordinance, which is the basis for the final order.
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the application.
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2403858
Claimant V. Administration Regarding Driving Penalty Points
2127109
Petitioner v. Administrative Tribunal Regarding Point Deductions from Driving License
2400672
Petitioner v. Administration Regarding Driving License Point Deductions
2400404
Driver License Point Deduction Appeal Dismissal
2402653
Suspension of Driving License Point Withdrawal Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B A est rejetée

This article explicitly orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, justifies the president's power to reject manifestly inadmissible requests via ordinance, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'" interrompre la procédure de retrait de points " sur son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. B A demande au tribunal d'interrompre " la procédure de retrait de points " diligentée à son encontre pour une infraction du 10 octobre 2022 dès lors qu'il ne pense pas être le conducteur ayant commis cette infraction. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur en interrompant la procédure de retrait de points sur un permis de conduire. Dès lors, la requête de M. B A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 20 octobre 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2303843