Jurisdictional Transfer of Order Annulment Case Based on Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order from the prefect of Seine-et-Marne compelling their immediate departure from French territory, designating a country of return, and imposing a one-year reentry ban, but the administrative court in Melun determined it lacked territorial jurisdiction. Citing provisions of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the affected person resided at the time of the decision, and since the litigant resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis, 93), which falls within the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, the case file must be immediately transmitted to the latter court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Order Annulment Case Based on Residence: Citing provisions of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the affected person resided at the time of the decision, and since the litigant resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis, 93), which falls within the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, the case file must be immediately transmitted to the latter court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order deciding the action to be taken regarding the referral to the competent jurisdiction.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.
Cited to determine which administrative court has territorial jurisdiction based on the applicant's residence.
Cited to determine that the administrative court of Montreuil has jurisdiction over the department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. A C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Saint-Denis dans le département de Seine-Saint-Denis (93). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 9 mai 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,