Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Following Labor Inspectorate Decision Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of a labor inspector's decision from June 21, 2023, which had authorized her dismissal for unsuitability, but subsequently filed a motion to withdraw her entire claim following the withdrawal of that authorization by the labor inspection authority. Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to take note of withdrawals, the Administrative Tribunal ruled that the petitioner's pure and simple withdrawal of the application was admissible, thus formally recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Following Labor Inspectorate Decision Reversal: Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to take note of withdrawals, the Administrative Tribunal ruled that the petitioner's pure and simple withdrawal of the application was admissible, thus formally recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order giving notice of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to give notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Molines, demande au tribunal
1°) d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de la 9ème section de l'unité de contrôle ouest des Alpes-Maritimes de la direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur a accordé l'autorisation de procéder à son licenciement pour inaptitude ;
2°) de rejeter, par voie de conséquence, la demande d'autorisation de licenciement déposée par la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité dès lors que l'intéressée n'a plus d'intérêt à agir du fait du retrait par l'inspection du travail de la décision en litige.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par la présente requête, Mme B demandait initialement au Tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de la 9ème section de l'unité de contrôle ouest des Alpes-Maritimes de la direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur a accordé l'autorisation de procéder à son licenciement pour inaptitude. Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2025, Mme B a déclaré, suite au retrait par l'inspection du travail de la décision litigieuse, se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins.
Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 21 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, le greffier.