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2303842 Généré par l'IA

Company Withdraws Tax Collection Annulment Claim; Court Rejects Cost Reimbursement

Numéro de cause 2303842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company seeking the annulment of administrative collection notices and a prior administrative rejection decision formally withdrew its annulment claims, resulting in the court issuing an order to formally acknowledge this pure and simple withdrawal of the primary conclusions. Based on the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal request but rejected the company's ancillary claim for reimbursement of legal costs from the State due to the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Tax Collection Annulment Claim; Court Rejects Cost Reimbursement: Based on the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal request but rejected the company's ancillary claim for reimbursement of legal costs from the State due to the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais perception de l'impôt recours en annulation en droit de l'Union retrait des conclusions civiles procès fiscal dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to reject the appellant's request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to rule on requests following a withdrawal.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal (désistement) of the appellant's annulment claims.
Généré par l'IA
2300224
Withdrawal of Annulment Claim Against Administrative Collection Notices and Rejection of Counterclaims for Costs
2113196
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2204851
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Cost Reimbursement
2111774
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2100673
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Cost Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal (désistement) of the appellant's annulment claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to rule on requests following a withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to reject the appellant's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) SB Restaurant, représentée par la SELARL EBC Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision portant rejet du recours administratif préalable obligatoire de la SAS SB Restaurant ;

2°) d'annuler les titres de perception n° ADCE 22 2600073136 en date du 27 septembre 2022 d'un montant de 1 500 euros, n° ADCE 22 2600073138 en date du 27 septembre 2022 d'un montant de 1 500 euros, n° ADCE 22 2600073140 en date du 27 septembre 2022 d'un montant de 1 500 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 26 janvier 2024, la SAS SB Restaurant déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par l'acte susvisé, la SAS SB Restaurant a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS SB Restaurant de ses conclusions à fin d'annulation.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée SB Restaurant et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 19 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.