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2303842 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Residence Permit and Damages

Numéro de cause 2303842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an implicit refusal by the administrative authority to grant a residence permit, requested an order for the issuance of the permit, and sought monetary damages; however, the requester subsequently filed an instrument on October 9, 2023, declaring an unconditional and outright withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal, citing the procedural rule allowing the summary disposition of matters where the only remaining issue is the withdrawal or costs, accepted the unconditional withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Residence Permit and Damages: The Administrative Tribunal, citing the procedural rule allowing the summary disposition of matters where the only remaining issue is the withdrawal or costs, accepted the unconditional withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête procédure en annulation retrait de l'autorisation expulsion d'un logement décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the initial request, and referenced within the scope of jurisdiction granted by Article R. 222-1 for ruling on costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal of the claim.
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2208934
Applicant's Unconditional Withdrawal of Proceedings Concerning Residence Permit Refusal
2509496
Withdrawal of Residence Permit Annulment Case
2504905
Withdrawal of Residence Permit Annulment Action
2215046
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
2405419
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the initial request, and referenced within the scope of jurisdiction granted by Article R. 222-1 for ruling on costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, M. B A représenté par Me Abla, avocat, demande au tribunal ;

- d'annuler la décision implicite prise par le préfet de Mayotte portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;

- d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte ;

- de condamner le préfet de Mayotte à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 9 octobre 2023 ; M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

".

2. Par un acte enregistré le 9 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête, ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 15 janvier 2024

Le vice-président,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.