Department v. Telecommunications Company (Network Documentation Dispute Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA department sought annulment of an implied refusal by a telecommunications company to provide documentation detailing the linear extent and dimensioning of its networks occupying departmental public property. The court, applying procedural rules regarding territorial competence, determined that the case should be transferred because the legally competent administrative tribunal is the one within whose jurisdiction the headquarters of the defendant company is located, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy, rather than the tribunal that received the initial filing in Rouen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Department v. Telecommunications Company (Network Documentation Dispute Transfer): The court, applying procedural rules regarding territorial competence, determined that the case should be transferred because the legally competent administrative tribunal is the one within whose jurisdiction the headquarters of the defendant company is located, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy, rather than the tribunal that received the initial filing in Rouen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal, implementing the procedural decision made under Article R. 351-3 of the CJA.
This article governs the delegation of competence to another administrative jurisdiction when the initial tribunal is not the competent one, which is the basis for the final order.
This article was cited to determine the territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the contested decision.
This article was cited to establish the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy based on its defined area of competence (including Hauts-de-Seine).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, le département de l'Essonne demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la S.A. Orange a rejeté sa demande de communication du recensement de l'ensemble des réseaux occupant le domaine public départemental, plus précisément, un récapitulatif du linéaire de réseau et son dimensionnement détaillé par nature, axe départemental et par commune ;
2°) d'enjoindre à la S.A. Orange de communiquer les documents sollicités dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a délégué à Mme Bailly, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ".
3. En application de ces dispositions, la requête du département de l'Essonne, tendant à l'annulation la décision implicite par laquelle la S.A. Orange a rejeté la demande de communication du recensement de l'ensemble des réseaux occupant le domaine public départemental, plus précisément, la demande de communication d'un récapitulatif du linéaire de réseau et son dimensionnement détaillé par nature, axe départemental et par commune relève de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de la S.A. Orange, situé 111 quai du président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux, dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête du département de l'Essonne est transmis au tribunal administratif de Cergy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du conseil départemental de l'Essonne et au président du tribunal administratif de Cergy.
Fait à Rouen, le 10 octobre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
P. BAILLY
N°2303842