Withdrawal of Annulment Action Regarding Revocation of Tacit Approval for Demolition and Renovation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company and an individual sought the annulment of a municipal decision from January 27, 2023, which had revoked the prior tacit approval for a prior declaration concerning demolition, facade renovation, opening modifications, and the creation of common premises; however, the applicants subsequently filed a submission on August 1, 2024, stating their withdrawal from the proceedings, leading the administrative tribunal to grant formal acknowledgment of this discontinuance of the action pursuant to relevant administrative justice codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Regarding Revocation of Tacit Approval for Demolition and Renovation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the action be recorded.
This article grants the president the authority to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, la société Organisation et Construction Jumelées (OJC) et M. B A, représentés par Me Ruffié, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a retiré la décision tacite de non opposition à leur déclaration préalable du 28 décembre 2022 en vue de la démolition d'un appentis, le ravalement de façade, les modifications d'ouvertures et la création de locaux communs sur un terrain situé 29 rue Lafontaine, parcelle cadastrée 63 CT 32, ensemble la décision implicite de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, la société OJC et M. A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. La société OJC et M. A, par leur mémoire enregistré le 1er août 2024, déclarent se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société OJC et de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Organisation et Construction Jumelées, à M. B A et à la commune de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 1er août 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier