Withdrawal of Action to Annul Municipal Decision on Works
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision dated February 16, 2023, which opposed their prior declaration for works including the demolition of an outbuilding, facade renovation, opening modifications, and the creation of common premises at a specific address, along with the implicit decision rejecting their administrative appeal; however, the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the entire proceeding by the applicants via a filing dated August 1, 2024, as no objection was raised to this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Municipal Decision on Works: 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the entire proceeding by the applicants via a filing dated August 1, 2024, as no objection was raised to this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, la société Organisation et Construction Jumelées (OJC) et M. B A, représentés par Me Ruffié, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 février 2023 par lequel le maire de la commune de Bordeaux s'est opposé à leur demande de déclaration préalable en vue de la démolition d'un appentis, le ravalement de façade, les modifications d'ouvertures et la création de locaux communs sur un terrain situé 29 rue Lafontaine, parcelle cadastrée 63 CT 32, ensemble la décision implicite de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, la société OJC et M. A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. La société OJC et M. A, par leur mémoire enregistré le 1er août 2024, déclarent se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société OJC et de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Organisation et Construction Jumelées, à M. B A et à la commune de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 1er août 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier