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2303840 Généré par l'IA

Administrative Court Document Request Admissibility

Numéro de cause 2303840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an order compelling the administrative court to furnish all French administrative documents belonging to her deceased father, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it failed to formulate any specific conclusions amenable to judicial review, such as seeking the annulment of an administrative decision, and furthermore, did not raise any effective legal grounds to challenge a presumed refusal within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Document Request Admissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel motifs légaux accès aux documents recours en annulation en droit de l'Union demandes de renseignements

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée
This order explicitly rejects the appeal.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The main ground for rejection is based on this provision, allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.
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2301273
Petitioner's Request for Administrative Documents Dismissed as Inadmissible
2207133
Failure to State Grounds for Administrative Document Request
2402879
Administrative Petition Inadmissibility for Failure to State Conclusions or Grounds
2501659
Petitioner's Request for File Examination Dismissed for Lack of Admissibility Under Administrative Justice Code
2303252
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Court of Appeal Document Requests

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

This order explicitly rejects the appeal.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The main ground for rejection is based on this provision, allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme A B demande au tribunal de lui faire parvenir l'ensemble des documents administratifs français de son défunt père.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.

3. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de lui faire parvenir l'ensemble des documents administratifs français de son défunt père. Toutefois, d'une part, elle ne formule ainsi aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif et notamment ne conclut à l'annulation d'aucune décision prise par une autorité administrative. D'autre part, à supposer que la requérante ait entendu demander au tribunal l'annulation d'une décision par laquelle l'administration aurait refusé de lui communiquer les documents sollicités, la présente requête ne soulève aucun moyen de nature à contester utilement la légalité de cette décision dans le délai de recours contentieux.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 3 novembre 2023.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,