Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, designating an expulsion country, and imposing a three-year reentry ban. The court determined that jurisdiction was lacking because the litigant was incarcerated in the Val-de-Marne department at the time of the decision, but subsequently indicated a residence in the Nord department, meaning the competent territorial jurisdiction under the relevant administrative justice code provisions was the Tribunal Administratif d'Amiens, leading the Tribunal Administratif de Melun to transmit the case file to that court without ruling on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-16 du code précité, Article R. 221-3 du code précité, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case: The court determined that jurisdiction was lacking because the litigant was incarcerated in the Val-de-Marne department at the time of the decision, but subsequently indicated a residence in the Nord department, meaning the competent territorial jurisdiction under the relevant administrative justice code provisions was the Tribunal Administratif d'Amiens, leading the Tribunal Administratif de Melun to transmit the case file to that court without ruling on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President or designated magistrate to issue an order, specifically to transmit the case file to another jurisdiction.
Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the location of the applicant.
Cited to establish that the Val-de-Marne (where the applicant was detained) falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, which is then superseded by the facts for competence.
This article executes the final order by directing the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Lille.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. C A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord, Pas-de-Calais ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à la date de la décision attaquée, a mentionné, à sa libération, un domicile à Roubaix (Nord). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif d'Amiens, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au président du tribunal administratif de Lille et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. B 2