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2303838 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Water Bill Annulment

Numéro de cause 2303838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking the annulment of a decision made by a water company concerning water bills. The court determined that disputes between an industrial and commercial public service and its users fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, based on the Code of Administrative Justice, the court issued an order dismissing the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Jurisdictional Dispute Over Water Bill Annulment: The court determined that disputes between an industrial and commercial public service and its users fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, based on the Code of Administrative Justice, the court issued an order dismissing the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative tribunal.

Mots-clés

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différend commercial recours en annulation en droit de l'Union compétences exclusives redevance pour droits d'eau responsabilité pour dégâts d'eau taxe d'évacuation des eaux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the legal basis allowing the President to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article dictates the final rejection of the application.
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2206041
Jurisdictional Dispute Over Water Bill Attachment
2505493
Water Bill Dispute: Administrative Court Declines Jurisdiction
2318309
Water Utility Fee Dispute Jurisdiction
2405056
Water Bill Dispute Jurisdiction
2403813
Dispute Over Water Consumption Charges and Jurisdictional Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article dictates the final rejection of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the legal basis allowing the President to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision rendue par la compagnie des eaux de Fayence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. B saisit le tribunal administratif d'un litige portant sur des factures d'eau. Toutefois, les litiges opposant un service public industriel et commercial à ses usagers relèvent du seul juge judiciaire. La requête doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridictions manifestement incompétent pour en connaitre.

3. Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir la juridiction judiciaire compétente pour trancher son litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulon, le 29 novembre 2023.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ la greffière en chef,

Le greffier,