Withdrawal of Recourse Against Revenue Notice in Public Hospital Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a minor revenue notice issued against a public hospital entity, but subsequently filed an act on June 22, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of the recourse. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits tribunal presidents to record withdrawals in an order, the court granted the requested action by recording the withdrawal of the litigant's application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Recourse Against Revenue Notice in Public Hospital Case: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits tribunal presidents to record withdrawals in an order, the court granted the requested action by recording the withdrawal of the litigant's application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that notice be taken of the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis empowering the presiding judge to take note of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette n°230436887075000 du 20 janvier 2023 émis pour l'Assistance publique - hôpitaux (AP-HP) de Paris, d'un montant de 8, 60 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le directeur général de l'AP-HP demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 22 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance, : / 1° Donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 22 juin 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Assistance publique- hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 7 août 2023
La vice-présidente de la 6ème section
F. Versol
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2303837/6-3