Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303837 Généré par l'IA

Prefectural Departure Order Appeal Dismissed for Tardiness

Numéro de cause 2303837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision dated March 25, 2023, ordering their immediate departure from French territory, filing the administrative appeal on March 29, 2023. The court, applying the explicit deadlines set forth in the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, determined that since the order was notified on March 25, 2023, at 4:15 PM, the subsequent filing on March 29, 2023, was late and therefore manifestly inadmissible, leading to the dismissal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Departure Order Appeal Dismissed for Tardiness: The court, applying the explicit deadlines set forth in the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, determined that since the order was notified on March 25, 2023, at 4:15 PM, the subsequent filing on March 29, 2023, was late and therefore manifestly inadmissible, leading to the dismissal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte tardif décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale licenciement administratif insoumission à une décision de l'autorité demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L.
Art. R. 776-15 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to reject appeals suffering from manifest inadmissibility by ordinance, which corresponds to the action taken in Article 1.
Article 1er
The appeal was rejected based on this dispositive order.
Généré par l'IA
2306134
Prefectural Departure Order Annulment Dismissed for Untimely Appeal
2209460
Prefectural Departure Order Annulment Dismissed for Untimely Appeal
2301012
Prefectural Departure Order Appeal Untimely
2400015
Prefectural Departure Order Appeal Timeliness
2300843
Prefectural Departure Order Annulment Appeal Dismissed for Untimeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 776-15 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to reject appeals suffering from manifest inadmissibility by ordinance, which corresponds to the action taken in Article 1.

Article 1er

The appeal was rejected based on this dispositive order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, M. A B demande au président du tribunal l'annulation de la décision du 25 mars 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal administratif de Montreuil a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance".

2. Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à M. B le 25 mars 2023 à 16 h 15 et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours. La requête présentée par M. B a été adressée et reçue le 29 mars 2023, soit après l'expiration du délai du recours contentieux. Par suite, cette requête, qui est tardive, donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Montreuil, le 30 mars 2023.

Le magistrat désigné par la présidente du tribunal,

Signé

G. C

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.