Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Request for Municipal Decision Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision refusing prior approval for replacing wooden window frames with PVC ones on their residential property. The court, applying the Code of Administrative Justice, ruled that since the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their request after being formally invited to do so by the President of the judicial formation, they must be deemed to have withdrawn their appeal, resulting in an order acknowledging the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Request for Municipal Decision Annulment: The court, applying the Code of Administrative Justice, ruled that since the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their request after being formally invited to do so by the President of the judicial formation, they must be deemed to have withdrawn their appeal, resulting in an order acknowledging the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the decision, formally accepting the withdrawal of the case.
Cited as the general legal basis allowing the president to record withdrawals by order.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 septembre 2023 et le 2 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de Graçay a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux de changement des menuiseries en bois par des menuiseries en PVC de sa maison d'habitation située au 1 rue Jean Jaurès à Graçay (Cher).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 1er février 2024 du président de la 2ème chambre, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier a été reçu le 1er février 2024. Mme B, qui n'a pas répondu dans le délai imparti à l'invitation qui lui était faite, doit par suite être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Graçay.
Fait à Orléans, le 18 avril 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.