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2303836 Généré par l'IA

Municipality v. Prefecture: Mootness of Annulment Claim and Rejection of Costs

Numéro de cause 2303836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality sought the annulment of a prefectural order that declared certain properties expropriable for highway improvements, but the court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the principal claims because the prefect had subsequently withdrawn the contested decision, rendering the municipality's request moot, while simultaneously rejecting the municipality's ancillary claim for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Municipality v. Prefecture: Mootness of Annulment Claim and Rejection of Costs: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs règlement du conflit juridictionnel compétences d'injonction du préfet absence d'obligation communale litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis allowing the President of the chamber to rule by order that there was no longer any need to rule on the request.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This article governs the rejection of the application for costs made by the applicant.
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2212008
Prefectural Decision Annulment Mootness and Costs Award
2000583
Mootness of Annulment Claims and Award of Legal Costs Following Abrogation of Municipal Decisions
2213220
Company v. Municipality (Mootness of Annulment Claim)
2401415
Annulment Request Moot Due to Subsequent Decree; Costs Awarded
2209527
Municipality v. Prefecture: Annulment of Methanization Permit Refused Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis allowing the President of the chamber to rule by order that there was no longer any need to rule on the request.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article governs the rejection of the application for costs made by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, la commune de Reventin-Vaugris, représentée par Me Lepage, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère a déclaré cessible des terrains et/ou propriétés bâties nécessaires à l'expropriation pour la création d'un complément au demi-diffuseur n°11 de Vienne sud à Reventin-Vaugris ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, la commune de Reventin-Vaugris conclut au non-lieu à statuer et maintient sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par un arrêté en date du 21 juillet 2023 postérieur à l'introduction du recours, le préfet de l'Isère a retiré la décision attaquée. Il ne résulte d'aucune pièce du dossier que cette décision ne serait pas définitive. Ainsi la requête de la commune de Reventin-Vaugris est devenue sans objet, il n'y a plus lieu de statuer sur lesdites conclusions.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Reventin-Vaugris présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de la commune de Reventin-Vaugris.

Article 2 :Les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Reventin-Vaugris et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère et à la société Autouroutes du Sud de la France.

Fait à Grenoble le 4 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303836