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2303834 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Judicial Review of Labor Inspector's Dismissal Refusal

Numéro de cause 2303834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee and requested a reexamination of the authorization request; however, the company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its initial petition, leading the administrative court to issue an order granting formal acknowledgment of this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code articles.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review of Labor Inspector's Dismissal Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la demande contrôle juridictionnel inspection du travail demande de réexamen administratif résiliation immédiate

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the petition.
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2110228
Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Decision
2303932
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Judicial Review)
2308046
Company v. Labor Inspector: Withdrawal of Judicial Review of Dismissal Refusal
2308050
Company Withdrawal of Judicial Review Against Refusal to Authorize Employee Dismissal
2100682
Company Withdrawal of Judicial Review Against Labor Inspectorate Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, la société ESPA SARL, représentée par Me Darricau, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision de l'Inspecteur du travail du 13 juillet 2023 refusant d'autoriser le licenciement de M. A B ;

2°) d'enjoindre le réexamen de la demande d'autorisation par l'Inspecteur du travail.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, la société ESPA SARL déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société ESPA SARL est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ESPA SARL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ESPA SARLM, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A B.

Fait à Orléans, le 5 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.