Jurisdictional Transfer for Opposition to Family Allowance Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant opposed an administrative enforcement order issued by a family allowance fund for the recovery of overpaid activity bonuses; the court determined that under the Social Security Code and the Administrative Justice Code, jurisdiction for such an opposition lies with the administrative tribunal in the judicial district where the debtor is domiciled. Because the claimant resided in a municipality within the Drôme department, where the relevant administrative tribunal is Grenoble, the Nîmes court, lacking territorial jurisdiction, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 133-3 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Transfer for Opposition to Family Allowance Enforcement Order: Because the claimant resided in a municipality within the Drôme department, where the relevant administrative tribunal is Grenoble, the Nîmes court, lacking territorial jurisdiction, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the court to transmit the case file to the jurisdiction it deems competent.
This article, which defines the territorial jurisdiction of administrative tribunals, is cited in the reasoning justifying the transmission of the file to the Tribunal administratif de Grenoble.
This article, which specifies that opposition to a constraint must be filed with the competent tribunal in the debtor's district, is cited in the reasoning justifying the transmission of the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 6 septembre 2022 par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse en recouvrement d'un indu de 1 183,41 euros de prime d'activité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () ".
3. Mme A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 6 septembre 2022 par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse en recouvrement d'un indu de 1 183,41 euros de prime d'activité. Mme A indique dans sa requête être domiciliée à Mirabel-aux-Baronnies (26110) dans le département de la Drôme, où la contrainte litigieuse lui a d'ailleurs été signifiée par voie de commissaire de justice le 29 septembre 2023. Par suite, en application des dispositions des articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble est territorialement compétent pour connaître de l'opposition à contrainte formée par Mme A. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2303834 de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à Mme B A.
Fait à Nîmes, le 20 octobre 2023.
Le président du tribunal
Christophe Ciréfice