Former Magistrate's Medical Malpractice Claim Referred Due to Impartiality Concerns
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, a former administrative magistrate at the Nice Administrative Tribunal, filed an urgent request seeking a court-ordered medical expert evaluation concerning a nosocomial infection allegedly contracted during surgery at the University Hospital of Nice in 2016, along with reimbursement of costs and legal fees. The court, citing the objective impartiality concern under Article R. 312-5 of the Code of Administrative Justice due to the applicant's former status as a magistrate within that very tribunal, ordered the referral of the entire case file to the President of the Council of State's Litigation Section for reassignment to another jurisdiction for judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 532-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative; Former Magistrate's Medical Malpractice Claim Referred Due to Impartiality Concerns: The court, citing the objective impartiality concern under Article R. 312-5 of the Code of Administrative Justice due to the applicant's former status as a magistrate within that very tribunal, ordered the referral of the entire case file to the President of the Council of State's Litigation Section for reassignment to another jurisdiction for judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file based on the procedural grounds established in Article R. 312-5 of the Code of Administrative Justice.
This provision justifies the decision to transfer the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat due to objective reasons to question the impartiality of the Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, Mme B A représentée par Me Hervé Gerbi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner :
1°) une expertise médicale contradictoire relative à sa prise en charge au Centre hospitalier universitaire de Nice ou elle a contracté une infection nosocomiale lors d'une intervention chirurgicale réalisée le 8 janvier 2016 ;
2°) la charge des dépens et des frais d'expertise au CHU de Nice ;
3°) le versement par le CHU de Nice de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 août 2023 la CPAM du Var n'entend pas instruire ce recours, la victime ne dépendant pas de son organisme au moment des faits.
Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, l'ONIAM représenté par Me Patrick de la Grange ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée devant être réalisée par un collège d'experts sous ses protestations et réserves.
Par un mémoire enregistré le 9 août 2023 le CHU de Nice représenté par Me Sophie Chas ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée sous ses protestations et réserves de responsabilité et demande au juge des référés de rejeter les autres demandes de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".
2. Mme B A ayant exercé des fonctions de magistrat administratif au tribunal administratif de Nice de nombreuses années jusqu'à sa retraite, il y a lieu dans ces circonstances, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la présente requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il attribue le jugement de l'affaire à une autre juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au centre hospitalier de Nice, à l'Oniam, aux caisses primaires d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et du Var, à l'Ugm groupe intérial et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Nice, le 14 novembre 2023.
signé
Marianne POUGET
230383N° 23052893