Petitioner Fails to Regularize Appeal Against Housing Priority Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the administrative commission's decision of February 1, 2023, which denied priority status for their housing application. The court found that the initial request failed to state any grounds or conclusions against the challenged decision, and despite being formally invited by the court to regularize the filing with supporting arguments within a specified deadline, the petitioner did not do so. Consequently, the court summarily dismissed the case by order as manifestly inadmissible, pursuant to provisions allowing administrative tribunal presidents to reject such filings without a contradictory hearing when regularization requirements are ignored.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Fails to Regularize Appeal Against Housing Priority Denial: The court found that the initial request failed to state any grounds or conclusions against the challenged decision, and despite being formally invited by the court to regularize the filing with supporting arguments within a specified deadline, the petitioner did not do so. Consequently, the court summarily dismissed the case by order as manifestly inadmissible, pursuant to provisions allowing administrative tribunal presidents to reject such filings without a contradictory hearing when regularization requirements are ignored.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected by order because it was manifestly inadmissible due to lack of regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, M. B A doit être regardé comme contestant la décision du 1er février 2023 par laquelle la commission du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître prioritaire sa demande de logement.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. Selon l'article R. 772-6 du même code, " une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti (). Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".
4. La requête de M. A, ne contient l'exposé d'aucun moyen et de conclusion à l'encontre de la décision refusant de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 8 avril 2023. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant un ou plusieurs moyens à l'encontre de la décision litigieuse. Pour cette raison, la requête de A, qui est également dépourvue de conclusion, est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 31 mai 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.