Withdrawal of Claim for Energy Transition Premium Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit decision rejecting their prior administrative appeal against the withdrawal of an energy transition premium ("MaPrimeRénov'") of €8,500 and requested payment of the awarded sum or a re-examination of their file, but subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of their entire claim. The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to officially note withdrawals, ruled to formally acknowledge the petitioner's decision to abandon the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Energy Transition Premium Annulment: The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to officially note withdrawals, ruled to formally acknowledge the petitioner's decision to abandon the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly gives formal notice of the withdrawal of the application.
This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Rayne, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 1er juin 2022 par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " d'un montant de 8 500 euros ;
2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la somme de 8 500 euros en paiement de la prime octroyée, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, l'agence nationale de l'habitat, représentée par sa directrice en exercice, conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'une prime de 8 400 euros a été accordée à M. A.
Par un mémoire enregistré le 8 mars 2025, M. A, représenté par Me Rayne, déclare se désister de sa requête n° 2303831.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête n° 2303831. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2303831 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Nîmes, le 20 mars 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.