Association Withdraws Appeal Regarding Environmental Reports
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association seeking to compel the prefect to release internal reports concerning complaints about classified environmental installations subsequently filed a voluntary and unconditional withdrawal of its appeal. The court, relying on the provision in the Code of Administrative Justice allowing a presiding judge to formally acknowledge such withdrawals by order, therefore accepted the withdrawal of the proceedings filed by the association.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Appeal Regarding Environmental Reports: The court, relying on the provision in the Code of Administrative Justice allowing a presiding judge to formally acknowledge such withdrawals by order, therefore accepted the withdrawal of the proceedings filed by the association.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the discontinuance of the proceedings as requested by the applicant.
This procedural rule authorizes the president of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 6 novembre 2023, l'association SOS Danger Éolien demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui transmettre le rapport de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France de 2021, ainsi que tous les rapports internes de l'administration, notamment ceux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement du territoire et du logement, de l'agence régionale de la santé et les compte-rendu de visite sur le terrain ;
2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Aisne de confirmer qu'il n'existe pas d'autre pièce ou correspondance interne afférant aux réclamations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, ou de les communiquer dans le cas contraire.
Elle soutient que :
- les documents sollicités sont communicables en application des articles L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 124-1 et suivants du code de l'environnement ;
- malgré les nombreuses réclamations, le directeur général de la santé n'a communiqué qu'une lettre sous la forme d'une fin de non-recevoir.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, l'association SOS Danger Éolien déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de l'association SOS Danger Éolien est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association SOS Danger Éolien.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association SOS Danger Éolien et au préfet de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 17 mai 2024.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.