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2303831 Généré par l'IA

Administrative Withdrawal of Claims Due to Failure to Confirm Interest

Numéro de cause 2303831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court issued an order granting the administrative withdrawal of the applicant's claims after the applicant, who had been granted total legal aid, failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions by the deadline, following an invitation sent pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice due to uncertainty regarding the continued interest in the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Withdrawal of Claims Due to Failure to Confirm Interest: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire dispositif annulation de la décision administrative contrat de droit administratif assistance administrative perte d'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as a basis allowing the President of the judgment panel to issue an order noting a withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article outlines the procedure followed (inviting the applicant to confirm maintenance of conclusions) which led to the deemed withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim in the operative part of the decision.
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2201239
Court Order Accepting Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims
2007154
Administrative Case Dismissed Due to Applicant Non-Response to Inquiry on Continued Interest
1909882
Administrative Case Dismissal for Failure to Confirm Claim Maintenance
2500414
Withdrawal of Administrative Claim
2204986
Administrative Case Dismissed for Failure to Confirm Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim in the operative part of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as a basis allowing the President of the judgment panel to issue an order noting a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article outlines the procedure followed (inviting the applicant to confirm maintenance of conclusions) which led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2023 pour M. B A, représenté par Me Douce, à laquelle il convient de se reporter.

Vu les mémoires en défense, enregistrés le 22 novembre 2023 et le 30 janvier 2024 pour le préfet des Bouches-du-Rhône auxquels il convient également de se reporter.

Par une décision du 18 juillet 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions le 5 février 2024, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. M. A a accusé réception de cette invitation le 6 février 2024 et celle-ci mentionnait que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

4. En l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 10 avril 2024

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière