Applicant v. State Regarding Expulsion Order Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling her departure from French territory, along with related injunctive relief and damages. The court dismissed the case by ordering its transmission to the Administrative Tribunal of Bordeaux, reasoning that under the rules of administrative justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the tribunal where the person resided at the time of the contested decision, and the documents showed the applicant resided in the Gironde department when the order was issued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Applicant v. State Regarding Expulsion Order Jurisdiction: The court dismissed the case by ordering its transmission to the Administrative Tribunal of Bordeaux, reasoning that under the rules of administrative justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the tribunal where the person resided at the time of the contested decision, and the documents showed the applicant resided in the Gironde department when the order was issued.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to another tribunal based on territorial competence.
This provision establishes the territorial competence rule that determines the case must be transferred to the Tribunal administratif de Bordeaux.
This provision authorizes the court president to transmit the file to the competent jurisdiction when it determines that another administrative court is competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, Mme B A, représentée par Me Berdugo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, de réexaminer et statuer sur sa situation administrative dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article
L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : : Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : () Gironde () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante était domiciliée à Cenon dans le département de la Gironde. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Paris, le 16 mars 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2303831/12-3