Case Withdrawal and Attorney's Fee Rejection in Administrative Sanction Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a revocation sanction imposed by a departmental children's center and to order the expungement of the penalty and career reconstitution, but subsequently filed a motion to withdraw the entire proceeding. The court, exercising authority under the Administrative Justice Code provisions allowing designated first counselors to rule on such matters, granted the withdrawal of the case and rejected the administrative center's claim for attorney's fees, as there were no other outstanding issues requiring judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Case Withdrawal and Attorney's Fee Rejection in Administrative Sanction Review: The court, exercising authority under the Administrative Justice Code provisions allowing designated first counselors to rule on such matters, granted the withdrawal of the case and rejected the administrative center's claim for attorney's fees, as there were no other outstanding issues requiring judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to record the withdrawal of the claim was based on paragraph 1 of this article.
This article was cited in the rejected conclusion by the defendant regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Mascrier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle la directrice du centre départemental de l'enfance du Morbihan lui a infligé la sanction de révocation ;
2°) d'enjoindre au centre départemental de l'enfance du Morbihan de retirer la sanction de révocation de son dossier administratif et de procéder à la reconstitution de sa carrière ;
3°) de mettre à la charge du centre départemental de l'enfance du Morbihan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, le centre départemental de l'enfance du Morbihan, représenté par l'AARPI Publica-avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, M. B A, représenté par Me Mascrier, déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, M. A a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par le centre départemental de l'enfance du Morbihan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre départemental de l'enfance du Morbihan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre départemental de l'enfance du Morbihan.
Fait à Rennes, le 11 septembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.