Legislator Jurisprudence & Législation
2303830 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Payment Notice in Hospital Fee Dispute

Numéro de cause 2303830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual challenged a payment notice for 19.61 euros issued by a metropolitan hospital center, but subsequently filed a formal and unqualified withdrawal of their administrative appeal before the Tribunal Administratif de Grenoble. Relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal by an order, deeming the action proper as the declarant had completely abandoned their claim against the hospital.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Payment Notice in Hospital Fee Dispute: Relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal by an order, deeming the action proper as the declarant had completely abandoned their claim against the hospital.

Mots-clés

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paiement de l'émolument fiction de retrait facturation hospitalière avance de frais impayée frais de déménagement remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core dispositive act.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2023, Mme A B conteste devant le tribunal

un avis de somme à payer d'un montant de 19,61 euros émis à son encontre par le centre hospitalier métropole Savoie.

Par acte enregistré le 10 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au Centre hospitalier métropole Savoie et à la trésorerie Chambéry établissement hospitaliers.

Fait à Grenoble le 23 janvier 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et de la solidarité en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303830