Withdrawal of Appeal Against Payment Notice in Hospital Fee Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a payment notice for 19.61 euros issued by a metropolitan hospital center, but subsequently filed a formal and unqualified withdrawal of their administrative appeal before the Tribunal Administratif de Grenoble. Relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal by an order, deeming the action proper as the declarant had completely abandoned their claim against the hospital.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Payment Notice in Hospital Fee Dispute: Relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal by an order, deeming the action proper as the declarant had completely abandoned their claim against the hospital.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core dispositive act.
This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2023, Mme A B conteste devant le tribunal
un avis de somme à payer d'un montant de 19,61 euros émis à son encontre par le centre hospitalier métropole Savoie.
Par acte enregistré le 10 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au Centre hospitalier métropole Savoie et à la trésorerie Chambéry établissement hospitaliers.
Fait à Grenoble le 23 janvier 2024.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et de la solidarité en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303830