Petitioner's Unconditional Withdrawal of Appeal Against Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed an appeal challenging an enforcement order issued by the regional public finance directorate on behalf of a hospital for the recovery of over 54,000 euros, arguing defects in the decision's form, motivation, lack of service commitment, disproportionate impact on the right to resign, and breach of administrative advisory duties. However, the court issued an order simply recording the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire appeal, citing the relevant article of the administrative justice code concerning the formal acknowledgement of such requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Appeal Against Enforcement Order: However, the court issued an order simply recording the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire appeal, citing the relevant article of the administrative justice code concerning the formal acknowledgement of such requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that the court gives note of the withdrawal of the application.
This article grants the president of the judging panel the authority to give note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Dambrin :
1°) forme opposition à la contrainte délivrée le 26 janvier 2023 par la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France pour le compte du centre hospitalier d'accueil et de soins (CASH) de Nanterre, vue du recouvrement de la somme de 54 091,86 euros ;
2°) demande au tribunal de mettre à la charge du CASH de Nanterre la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne comporte ni les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation, dès qu'elle ne mentionne pas le fondement de la créance ni les bases du titre de recettes ;
- elle méconnaît les dispositions de la loi du 9 janvier 1986 dès lors qu'elle n'a signé aucun engagement à servir ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté de démissionner ;
- elle méconnaît l'obligation d'information et de conseil de l'administration envers ses agents.
Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1 Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au centre d'accueil et de soin hospitalier de Nanterre et à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France.
Fait à Cergy le 5 août 2024.
La présidente de 9ème chambre
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, le greffier
N°2303827