Case Transfer Due to Territorial Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of an administrative order compelling departure from French territory, with the case being lodged with the Administrative Tribunal of Montpellier. The court determined, based on articles of the Code of Administrative Justice stating that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, and noting the applicant's residence in the Gard department on the date of the challenged order, that the Tribunal Administratif de Nîmes, which covers the Gard, was the territorially competent jurisdiction, and thus ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Incompetence: The court determined, based on articles of the Code of Administrative Justice stating that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, and noting the applicant's residence in the Gard department on the date of the challenged order, that the Tribunal Administratif de Nîmes, which covers the Gard, was the territorially competent jurisdiction, and thus ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nîmes.
Cited as the legal basis for the decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides.
Cited in the reasoning to establish that the Gard department falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nîmes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M. B représenté par Me Milich, avocate, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel la préfète du Gard l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". L'article R. 312-8 du même code dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le 12 juin 2023, date de la décision attaquée, M. A était domicilié sur le territoire de la commune de Nîmes, dans le département du Gard. Ainsi, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier mais de celle du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, le dossier de la requête de M. A doit être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à Me Milich, à la préfète du Gard et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Montpellier, le 3 juillet 2023
Le vice-président au tribunal administratif de Montpellier
F. Thévenet
N°2303826