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2303825 Généré par l'IA

Withdrawal of Vacant Housing Tax Cancellation Suit

Numéro de cause 2303825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed by two individuals seeking the cancellation of a vacant housing tax assessed for a property in Paris for the year 2022, but they subsequently submitted a filing explicitly and unconditionally withdrawing their initial petition. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record such withdrawals by order, the court granted the requested discontinuance of the proceedings based on the clear and simple nature of the submitted withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Vacant Housing Tax Cancellation Suit: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record such withdrawals by order, the court granted the requested discontinuance of the proceedings based on the clear and simple nature of the submitted withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande dispositions fiscales impôt foncier défaillance du contribuable baisse de loyer dépréciation de la partie restante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to officially note the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the proceedings be noted.
Article 2
This article specifies the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2300573
Vacant Housing Tax Challenge Withdrawn After Tax Reduction
2300025
Cancellation of Housing Tax Assessment and Deemed Withdrawal of Claim
2407434
Petitioner's Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal Following Tax Discharge
2201167
Withdrawal of Housing Tax Assessment Cancellation Proceedings
2300947
Real Estate Company Withdrawal of Housing Tax Cancellation Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the proceedings be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to officially note the withdrawal of proceedings by order.

Article 2

This article specifies the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. B A et Mme C D demandent au tribunal prononcer le dégrèvement de la taxe sur les logements vacants à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2022, s'élevant à 1478 euros, pour un bien situé 20 rue Daval à Paris (75011).

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, M. A et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, M. A et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A et de Mme D

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C D et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 7 avril 2023.

Le Vice-président de la 1ère section

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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