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2303824 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Suit Following College's Withdrawal of Receipt

Numéro de cause 2303824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a €54.72 receipt title issued by a college in March 2023, but after the college officially withdrew the contested receipt in November 2023, the petitioner subsequently filed a purely and simply withdrawal of her petition; consequently, the court, acting pursuant to provisions allowing magistrates to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Suit Following College's Withdrawal of Receipt: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation durée de l'infraction acte de défaut de biens exécution de l'obligation réserve de propriété

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule on the merits by ordinance, specifically to acknowledge the withdrawal of the case.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This specific point of the article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the case in Article 1 of the dispositive.
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2105776
Petitioner's Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Continuation of Conclusions
2107502
Petitioner's Withdrawal of Claim Dismissed Opposing Party's Fee Request
2308878
University Costs Order Following Withdrawal of Degree Annulment Claim
2223613
Withdrawal of Claim for University Scholarship Annulment
2306945
Withdrawal of Petition for Annulment of Payment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule on the merits by ordinance, specifically to acknowledge the withdrawal of the case.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific point of the article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the case in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recettes n° 2300717 d'un montant de 54, 72 euros émis par le collège Beaumont à Redon le 23 mars 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le collège de Beaumont a informé le tribunal qu'il a retiré le titre de recette attaqué.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2023, Mme A s'est désistée de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'éducation nationale.

Copie en sera adressée pour information au collège Beaumont.

Fait à Rennes, le 16 octobre 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303824