Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation After Student Progression
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental commission's unfavorable opinion regarding his daughter's request to repeat the fifth grade for the 2023-2024 school year. The court noted that the student subsequently progressed to the sixth grade, and the administrative body argued that there was no longer a need to rule on the matter. Furthermore, after the claimant was formally invited to confirm the continuation of his appeal under the applicable administrative justice code provisions, and failed to provide such confirmation within the set two-month deadline, the court determined that the claimant must be deemed to have withdrawn the request, thus leading to an order recording the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation After Student Progression: The court noted that the student subsequently progressed to the sixth grade, and the administrative body argued that there was no longer a need to rule on the matter. Furthermore, after the claimant was formally invited to confirm the continuation of his appeal under the applicable administrative justice code provisions, and failed to provide such confirmation within the set two-month deadline, the court determined that the claimant must be deemed to have withdrawn the request, thus leading to an order recording the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the act of withdrawal of the appeal.
The designated magistrate used this provision to rule by order and give notice of the withdrawal.
This provision was cited in the reasoning to justify the request made to the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the finding of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la commission départementale d'appel du premier degré des services de l'éducation nationale a émis un avis défavorable à la demande de maintien en classe de CM2 de sa fille, A.
Le 5 juillet 2024, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
Il fait valoir que la fille de M. C a poursuivi sa scolarité en classe de 6e au cours de l'année scolaire 2023-2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre du 5 juillet 2024, le requérant a été invité, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à faire connaître au tribunal s'il entendait confirmer ses conclusions, dans un délai de deux mois. M. C a accusé réception le 8 juillet 2024 de cette demande adressée par pli recommandé avec accusé de réception. À défaut pour l'intéressé d'avoir, dans le délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions, celui-ci doit être regardé comme s'étant désisté de la présente instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la ministre de l'éducation nationale.
Une copie de la présente ordonnance sera adressée au recteur de l'académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 10 octobre 2024.
La magistrate désignée,
signé
M. Thalabard
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.