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2303823 Généré par l'IA

Lack of Jurisdiction Over Informal Administrative Appeal

Numéro de cause 2303823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request with the administrative court challenging the rejection of their application for a specific undergraduate program, but instead of filing a formal contentious appeal, the filing was framed as a "recours gracieux" (an informal appeal) directly addressed to the university president. The court ruled that it lacks jurisdiction to rule on a mere administrative appeal addressed to an administrative authority, as the administrative judge can only be seized by way of a contentious appeal, rendering the submitted request manifestly inadmissible and therefore requiring its rejection under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Lack of Jurisdiction Over Informal Administrative Appeal: The court ruled that it lacks jurisdiction to rule on a mere administrative appeal addressed to an administrative authority, as the administrative judge can only be seized by way of a contentious appeal, rendering the submitted request manifestly inadmissible and therefore requiring its rejection under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité incompétence ratione materiae demande de réexamen administratif exception d'inconstitutionnalité licenciement administratif qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.
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2500417
Administrative Appeal Misdirected to Tribunal Lacking Jurisdiction
2502532
Rejection of Informal Appeal Lacking Judicial Conclusions
2504360
Rejection of Direct Appeal to Administrative Court Regarding University Admission
2302850
Jurisdictional Inadmissibility of Administrative Appeal to Administrative Court
2304448
Administrative Appeal Review Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. B A a transmis au tribunal un " recours gracieux " formé à l'encontre d'une décision de rejet de sa candidature pour l'accès en licence " Sciences, technologies, santé mention informatique " au titre de l'année universitaire 2023-2024, au sein de l'université du Littoral Côte d'Opale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, M. A a entendu saisir le président de l'université du Littoral Côte d'Opale d'un recours gracieux contre la décision de rejet de sa candidature pour l'accès en licence " Sciences, technologies, santé mention informatique " au titre de l'année universitaire 2023-2024. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 15 mai 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. Marjanovic

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,