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2303822 Généré par l'IA

In re: [Petitioner Name] v. Hospital Center (Discontinuance of Proceedings)

Numéro de cause 2303822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a judicial review petition against a hospital center seeking compensation for damages related to their care, but subsequently filed a declaration on April 12, 2024, formally and unconditionally withdrawing the entire claim and renouncing any future action regarding the same subject matter. Based on the applicable administrative justice code provision allowing designated magistrates to record uncontested withdrawals, the Tribunal rendered an order formally accepting the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; In re: [Petitioner Name] v. Hospital Center (Discontinuance of Proceedings): Based on the applicable administrative justice code provision allowing designated magistrates to record uncontested withdrawals, the Tribunal rendered an order formally accepting the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel action en indemnité titre exécutoire pour les créances non contestées disjonction de causes décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2312519
Claimant Withdraws Judicial Review Application Against Hospital Center
2202619
Entity v. Hospital Center: Withdrawal of Judicial Review Claim
2105191
Withdrawal of Judicial Review Request Against Hospital Center and Treasury Office
2204067
Withdrawal of Judicial Review of Temporary Hospital Exclusion
2502728
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Hospital Director's Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This is the operative order granting the requested action based on the withdrawal.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, Mme A B, demande au Tribunal de condamner le Centre Hospitalier (HIA) de Sainte A à la réparation des préjudices subis en raison des conditions de sa prise en charge.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement de la requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; "

2. Par un acte en date du 12 avril 2024, Mme A B a déclaré se désister de sa présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre Hospitalier (HIA) de Sainte A.

Fait à Toulon, le 6 mai 2024.

Le président de la 3e chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2303822