Association v. Prefect: Withdrawal of Review after Document Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to compel the prefect to release documents related to the accreditation of a departmental hunting federation for the use of animals for scientific purposes, including the accreditation decision, inspection reports, and related correspondence, after the administration initially refused communication. The court issued an order granting the association's subsequent, simple withdrawal of its request, as the requested documents had reportedly been transmitted to the association, thereby rendering the initial subject of the dispute moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Association v. Prefect: Withdrawal of Review after Document Release: The court issued an order granting the association's subsequent, simple withdrawal of its request, as the requested documents had reportedly been transmitted to the association, thereby rendering the initial subject of the dispute moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal by the applicant.
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juillet 2023 et 11 octobre 2023, l'association One Voice demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 mai 2023 par laquelle la direction départementale de la protection des populations de Haute-Garonne a refusé de lui communiquer l'arrêté d'agrément de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Garonne au titre de l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques, le rapport d'inspection ayant permis l'émission de cet agrément ainsi que les correspondances électroniques et postales entre les services préfectoraux et la fédération départementale des chasseurs de Haute-Garonne en amont et en aval de l'inspection ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 février 2024 et régularisé le 8 février suivant, et le 21 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à l'association One Voice le 8 février 2024 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, l'association One Voice déclare maintenir ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête, les documents sollicités ayant été transmis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, l'association One Voice déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la l'association One Voice et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 18 avril 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,