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2303821 Généré par l'IA

Administrative Claim Dismissed for Lack of Supporting Memorandum

Numéro de cause 2303821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant filed an administrative claim seeking compensation related to a right to housing appeal dossier but failed to file any supporting memorandum detailing the facts and legal arguments as required by the Code of Administrative Justice. The court, referencing the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests where no grounds are stated, summarily dismissed the petition as inadmissible because the claimant did not provide any statement of means to support the initial filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Claim Dismissed for Lack of Supporting Memorandum: The court, referencing the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests where no grounds are stated, summarily dismissed the petition as inadmissible because the claimant did not provide any statement of means to support the initial filing.

Mots-clés

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production de créance droit de pétition réclamation administrative droit au logement pièces justificatives manquantes absence de signature

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
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2500834
Deficient Administrative Appeal Dismissed for Lack of Specific Petition
2207807
Appeal Dismissed for Inadmissible Social Housing Application Lacking Documentation
2303179
Administrative Appeal Dismissed for Insufficient Filing
2301537
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Formal Petition
24PA04929
Appeal Dismissed for Failure to Meet Formal Requirements of Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Sissoko, saisit le tribunal d'une demande indemnitaire liée à son dossier pour le droit au logement opposable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En l'espèce, Mme B n'a produit aucun mémoire à l'appui de sa requête. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy-Pontoise, le 12 juin 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.