Claimant's Withdrawal of Annulment Request After Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a decision by the family allowance fund that refused to remit a debt of €1,930.77 for housing benefit overpayments and requested total remission. The fund later conceded that the overpayment resulted from a system error, making the claimant not responsible, and its internal appeals commission subsequently granted the total remission, thereby settling the debt. Subsequently, the claimant was formally invited by the court to confirm the continuation of their request, but having failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline, the court ruled, based on the administrative justice code, that the claimant was deemed to have withdrawn their claim, and therefore formally acknowledged the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Annulment Request After Debt Remission: The fund later conceded that the overpayment resulted from a system error, making the claimant not responsible, and its internal appeals commission subsequently granted the total remission, thereby settling the debt. Subsequently, the claimant was formally invited by the court to confirm the continuation of their request, but having failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline, the court ruled, based on the administrative justice code, that the claimant was deemed to have withdrawn their claim, and therefore formally acknowledged the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave note of the withdrawal of M. B's application in the dispositive.
This article provides the general basis under which the administrative judge can issue an order (ordonnance) to acknowledge a withdrawal.
This article is cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal in Article 3 of the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 octobre et 21 novembre 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 1 930,77 euros ;
2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur la requête.
Elle soutient que :
- après une nouvelle étude du dossier, elle s'est aperçue que l'indu était consécutif à une erreur de son système informatique ;
- dans ces conditions, M. B n'est pas responsable de cet indu ;
- le dossier a fait l'objet d'une nouvelle présentation devant la commission de recours amiable du 2 avril 2024 ;
- cette commission a décidé d'accorder à M. B la remise totale de son indu ;
- l'indu de prime d'activité en litige est donc soldé.
Par un courrier du 17 avril 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du 17 avril 2024, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. M. B a reçu notification de ce courrier le 29 avril 2024. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Oise.
Fait à Amiens, le 15 juillet 2024.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.