Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303818 Généré par l'IA

Summary Dismissal of Petition for Lack of Statement of Grounds

Numéro de cause 2303818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request with the administrative tribunal challenging a departmental education authority's decision from July 7, 2023, which refused school assignment wishes for their son for the 2023-2024 school year, but the submission consisted only of a copy of the decision without presenting any statement of facts, legal arguments, or stated conclusions. The court reasoned that because the submission failed to meet the requirements for a valid petition under the Code of Administrative Justice, specifically lacking any statement of grounds or means, and no timely regularization occurred, the request was summarily inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code, leading to its dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Summary Dismissal of Petition for Lack of Statement of Grounds: The court reasoned that because the submission failed to meet the requirements for a valid petition under the Code of Administrative Justice, specifically lacking any statement of grounds or means, and no timely regularization occurred, the request was summarily inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code, leading to its dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif motivation sommaire retrait de la requête moyens de preuve tardifs motivation insuffisante des griefs constitutionnels demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
This article outlines the formal requirements for a petition, the failure to meet which contributed to the inadmissibility finding.
Généré par l'IA
2406224
Dismissal for Lack of Statement of Grounds
2404667
Dismissal of Petition Lacking Stated Grounds
2404471
Rejection of Administrative Petition Lacking Statement of Grounds and Conclusions
2402158
Rejection of Incomplete Petition for Lack of Stated Grounds
2200961
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Statement of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

This article outlines the formal requirements for a petition, the failure to meet which contributed to the inadmissibility finding.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. B A produit devant le tribunal une copie de la décision en date du 7 juillet 2023 par laquelle la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde (DSDEN) a refusé les vœux d'affectation pour son fils C au titre de l'année scolaire 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. M. A produit devant le tribunal une copie de la décision en date du 7 juillet 2023 par laquelle la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde (DSDEN) a refusé les vœux d'affectation pour son fils C au titre de l'année scolaire 2023-2024. Toutefois, ces pièces ne contiennent l'exposé d'aucun fait, ni d'aucun moyen juridique pas plus que l'énoncé de conclusions. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative et de régularisation avant l'expiration du délai de recours, la demande de M. A ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 24 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,