Dismissal of Duplicate Administrative Appeal for Joinder
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a request seeking the annulment of an order compelling them to leave French territory within thirty days, subject to specific obligations regarding their passport and weekly reporting, and further sought an order compelling the prefect to issue a temporary residence permit or reexamine the situation, along with reimbursement of legal costs. The court, however, issued an order dismissing the filing because this specific request was a duplicate of an earlier, already registered request under a different number, and therefore directed that this second filing be struck from the registry to be joined with the first proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Dismissal of Duplicate Administrative Appeal for Joinder: Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2303818 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2303817.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M. B A, représenté par Me Khatifyian, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a astreint à remettre l'original de son passeport et à se présenter chaque semaine à la préfecture de la Sarthe pour y indiquer les diligences qu'il a entreprises en vue de préparer son départ, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2303818, constitue en réalité le double de la requête numéro 2303817, enregistrée au greffe du tribunal le 16 mars 2023. L'instruction de la présente affaire s'est poursuivie sous le numéro 2303817. Par suite, la requête numéro 2303818 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le numéro 2303817.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2303818 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2303817.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 7 août 2023.
Le président,
T. GIRAUD