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2303817 Généré par l'IA

Prisoner's Judicial Review of Disciplinary Sanction Rejected for Lack of Prior Administrative Appeal

Numéro de cause 2303817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a 12-day disciplinary cell sanction imposed by a prison governor, but the Tribunal Administratif d'Amiens rejected the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to file the mandatory prior administrative appeal to the interregional director of penitentiary services, as required by the relevant code, despite a subsequent request from the court to provide justification for having done so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Prisoner's Judicial Review of Disciplinary Sanction Rejected for Lack of Prior Administrative Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel détenu sanction administrative sursis à l'emprisonnement autorité disciplinaire durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The president of the chamber uses this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order formally rejects the claimant's request.
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2201502
Prisoner Disciplinary Sanction Review and Inadmissibility of Appeal
2203081
Inmate v. Administration: Disciplinary Sanction Annulment Appeal
2100187
Inmate Disciplinary Sanction Appeal Regarding Procedural Irregularities
2008760
Inmate v. Administration: Challenge to Disciplinary Confinement Sanction Upheld After Administrative Appeal
465614
Prison Disciplinary Sanction Appeal Barred by Lack of Mandated Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order formally rejects the claimant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The president of the chamber uses this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2023 de la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Château-Thierry qui a prononcé la sanction de 12 jours de cellule disciplinaire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".

2. Aux termes de l'article R. 234-43 du code pénitentiaire : " Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ".

3. Malgré la demande qui lui en a été faite par courrier du 22 janvier 2024, revenu avec la mention " pli refusé par le destinataire " et qui est réputé lui avoir été notifié à la date de sa présentation le 26 janvier 2024, M. B n'a pas justifié dans le délai imparti ni même au-delà de ce délai qu'il a exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées du code pénitentiaire, préalablement à la présentation de sa requête. Par suite, celle-ci est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 24 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.