Withdrawal of Annulment Proceedings Concerning Town Planning Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the department sought to annul a municipal decision from January 2023 that granted an operational town planning certificate for the subdivision and construction of a residential house on a specific plot of land. However, the Prefect subsequently filed a clear and simple withdrawal of the proceedings, and the defendant municipality formally waived its claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, the court issued an order granting acknowledgment of the Prefect's withdrawal of the main request and the municipality's withdrawal of its claim for costs, in accordance with the provision allowing presidents of chambers to rule on matters that no longer present issues beyond costs or expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings Concerning Town Planning Certificate: However, the Prefect subsequently filed a clear and simple withdrawal of the proceedings, and the defendant municipality formally waived its claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, the court issued an order granting acknowledgment of the Prefect's withdrawal of the main request and the municipality's withdrawal of its claim for costs, in accordance with the provision allowing presidents of chambers to rule on matters that no longer present issues beyond costs or expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President used this article to justify issuing an order to take note of the withdrawal (désistement).
Cited in the second order to take note of the withdrawal of costs claims made under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Montbartier a délivré à M. A un certificat d'urbanisme opérationnel pour le détachement d'un terrain à bâtir en vue de la construction d'une maison à usage d'habitation sur un terrain situé 152 rue de la Vaysse.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2023, la commune de Montbartier, représentée par Me Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne déclare se désister de l'instance engagée devant le tribunal.
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, la commune de Montbartier demande au tribunal de donner acte du désistement du préfet de Tarn-et-Garonne et déclare renoncer à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, la commune de Montbartier déclare renoncer à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant des conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 2 : Il est donné acte du désistement par la commune de Montbartier de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Tarn-et-Garonne, à la commune de Montbartier et à M. B A.
Fait à Toulouse, le 23 février 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,