Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303815 Généré par l'IA

Unemployment Agency Repayment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2303815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from a demand by the unemployment agency for repayment of €13,165 due to undeclared sick leave between 2015 and 2022. The court, applying the rule that territorial jurisdiction lies with the administrative tribunal within whose district the authority that issued the contested decision is based, determined that since the impugned enforcement order originated from the unemployment agency's Provence Côte-d'Azur office, which is located in the Bouches-du-Rhône department, the Administrative Tribunal of Marseille, not Versailles, was the competent jurisdiction to hear the case, leading to the transfer of the file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Unemployment Agency Repayment Jurisdiction Transfer: The court, applying the rule that territorial jurisdiction lies with the administrative tribunal within whose district the authority that issued the contested decision is based, determined that since the impugned enforcement order originated from the unemployment agency's Provence Côte-d'Azur office, which is located in the Bouches-du-Rhône department, the Administrative Tribunal of Marseille, not Versailles, was the competent jurisdiction to hear the case, leading to the transfer of the file.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence restitution des indemnités de chômage chômage congé de maladie organe de l'assurance-chômage changement d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The case file is transmitted to the Marseille Administrative Tribunal based on this article, as the Versailles court determined it was not the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article establishes the territorial jurisdiction, which determined that the Marseille Tribunal was the competent authority based on the location of the issuing authority.
Généré par l'IA
2303024
Unemployment Benefit Repayment Jurisdiction Dispute
23NT00530
Jurisdictional Transfer for Unemployment Assistance Dispute
2205584
Claimant v. Pôle Emploi: Jurisdiction over Unemployment Allowance Disputes
2223982
Dispute Over Unemployment Benefits Allocation and Territorial Jurisdiction
2406562
Jurisdictional Dispute Over Unemployment Aid Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The case file is transmitted to the Marseille Administrative Tribunal based on this article, as the Versailles court determined it was not the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article establishes the territorial jurisdiction, which determined that the Marseille Tribunal was the competent authority based on the location of the issuing authority.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M. B A demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme de 13 165 euros pour des arrêts maladie non déclarés de 2015 à 2022 que lui réclame Pôle emploi Provence Côte-d'Azur par une opposition à contrainte du 24 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme Grenier, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative énonce que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). " En outre, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs est fixé comme suit : / () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".

3. Il ressort des pièces du dossier et en particulier du courrier du service de la prévention des fraudes de Pôle emploi Provence Côte-d'Azur du 17 janvier 2023 et de l'opposition à contrainte du 24 avril 2023 de la même agence que le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée mettant à la charge de M. A une somme de 13 165 euros pour des arrêts maladie non déclarés se situe dans le département des Bouches-du-Rhône. Aucune autre disposition du code de justice administrative ne déroge, en l'espèce, à l'article R. 312-1 de ce code. En application de ces dispositions, le tribunal administratif de Marseille est, en conséquence, compétent pour connaître de ce litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de lui transmettre la requête présentée par M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Versailles, le 17 mai 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

signé

C. Grenier