Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303814 Généré par l'IA

Withdrawal of Security Agent Card Renewal Annulment Claim

Numéro de cause 2303814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a decision refusing the renewal of their professional card as a security agent, along with ancillary claims, but subsequently formally withdrew their entire request through their representative. The court, referencing provisions allowing presidents of judicial divisions to take note of withdrawals, accepted the unconditional and pure withdrawal, thereby closing the case based on the party's explicit declaration to discontinue the proceedings following an invitation to confirm the continuation of their action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Security Agent Card Renewal Annulment Claim: The court, referencing provisions allowing presidents of judicial divisions to take note of withdrawals, accepted the unconditional and pure withdrawal, thereby closing the case based on the party's explicit declaration to discontinue the proceedings following an invitation to confirm the continuation of their action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation mandataire renouvellement de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement d'instance').
Généré par l'IA
2402522
Withdrawal of Annulment Claim Following Issuance of Security Agent Card
2300738
Withdrawal of Petition for Annulment of Professional Card Renewal Denial
2301830
Refusal to Renew Security Agent Card; Deemed Withdrawal of Application
2406053
Withdrawal from Security Profession Card Annulment Proceedings
2211897
Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Security Agent Card Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement d'instance').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to record withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Konate, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle l'autorisant à exercer l'activité d'agent de sécurité, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au conseil national des activités privées de sécurité qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En réponse au courrier du 13 décembre 2024 de la présidente de la 4ème chambre l'invitant à confirmer expressément le maintien de sa requête, M. B a, par l'intermédiaire de son conseil, déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Orléans, le 21 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.