Administrative Tribunal Partial Review of Disability Benefit Appeals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal partially addressed a request seeking annulment of decisions regarding the refusal of adult disability allowance (AAH), denial of a parking card, professional orientation, and recognition of disabled worker status, by ruling that claims concerning the AAH fall outside its jurisdiction and must be transferred to the competent judicial court, as litigation over AAH is explicitly assigned to the judicial order. For the remaining claims challenging the parking card refusal and the commission's decisions on professional orientation and worker status recognition, the court found the application manifestly inadmissible because the claimant failed to demonstrate that she had filed the mandatory prior administrative appeals required before judicial review concerning those specific benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 64 LTF; Administrative Tribunal Partial Review of Disability Benefit Appeals: For the remaining claims challenging the parking card refusal and the commission's decisions on professional orientation and worker status recognition, the court found the application manifestly inadmissible because the claimant failed to demonstrate that she had filed the mandatory prior administrative appeals required before judicial review concerning those specific benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the remainder of the application because it was manifestly inadmissible due to the lack of required prior administrative appeals.
Cited as the general legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to issue orders regarding manifestly inadmissible requests.
The applicant was granted total legal aid, which implies the application of the relevant cost/aid provision, although the final orders do not explicitly cite Art. 66 (costs) or Art. 64 (legal aid) in the operative part regarding the rejection, the granting of aid is mentioned in the facts preceding the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Letissier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Aisne lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
2°) d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " et de réexaminer sa demande d'attribution de cette carte ;
3°) d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Aisne lui a attribué une orientation professionnelle vers le marché du travail valable à partir du 7 septembre 2023 et sans limitation de durée ;
4°) d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Aisne lui a attribué une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) valable à partir du 7 septembre 2023 et sans limitation de durée.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
Sur la demande relative à l'allocation aux adultes handicapés :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur () ". Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé à ce code.
3. Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des () 3° () du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ; / b) Si les besoins de compensation de () l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; / c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale ; () ".
4. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Il s'ensuit que le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme B en tant qu'elle porte sur cette allocation. Mme B résidant à Origny-en-Thiérache dans l'Aisne, il y a lieu, dans cette mesure, de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Laon.
Sur les autres décisions contestées :
5. D'une part, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () ".
6. D'autre part, aux termes de l'article R. 241-35 du même code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable ".
7. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte " mobilité inclusion ", une décision d'orientation professionnelle ou une décision relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif devant l'autorité compétente. La décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être transmise au juge de la légalité en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.
8. Mme B demande l'annulation des décisions du 7 septembre 2023 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Aisne lui a attribué une orientation professionnelle vers le marché du travail et lui a accordé une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ainsi que l'annulation de la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que Mme B aurait présenté les recours préalables obligatoires exigés par les dispositions des articles R. 241-17-1 et R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles. Par un courrier du 16 janvier 2024, dont elle a accusé réception le 22 janvier 2024, elle a été invitée à justifier du dépôt de tels recours. A l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, Mme B n'a pas produit les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Aisne, ni celle du président du conseil départemental de l'Aisne, prises sur recours administratif préalable obligatoire. Elle n'a pas non plus apporté la preuve du dépôt de tels recours, ni justifié de l'impossibilité de les produire. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal judiciaire de Laon en tant qu'il porte sur l'allocation aux adultes handicapés.
Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme B sont rejetées pour le surplus.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal judiciaire de Laon.
Fait à Amiens, le 26 avril 2024.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.