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2303814 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Deportation Order Annulment

Numéro de cause 2303814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an order compelling immediate departure and imposing a three-year re-entry ban, having been placed in administrative detention in Lyon, while the initial petition was filed with the Administrative Tribunal of Grenoble. Applying articles R. 776-16 and R. 776-17 of the Administrative Justice Code, the Tribunal of Grenoble ruled that jurisdiction lies with the tribunal in the administrative district where the applicant is detained, which in this case was the Administrative Tribunal of Lyon, leading to the order to transfer the case file accordingly.

Regeste Legislator

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article R. 776-16 du code de justice administrative, ARTICLE 1, ARTICLE R. 776-17 du même code; Jurisdictional Transfer for Deportation Order Annulment: Applying articles R. 776-16 and R. 776-17 of the Administrative Justice Code, the Tribunal of Grenoble ruled that jurisdiction lies with the tribunal in the administrative district where the applicant is detained, which in this case was the Administrative Tribunal of Lyon, leading to the order to transfer the case file accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement interdiction de renvoi annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union éloignement départ illégal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-16 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the competent tribunal based on the place of detention, which is the basis for the transfer order.
ARTICLE 1
This article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Lyon).
ARTICLE R. 776-17 du même code
Cited in the reasoning to establish the procedure for transferring the case when the initial tribunal is not territorially competent.
Généré par l'IA
2313230
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2409340
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2506772
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2302150
Transfer of Jurisdiction in Deportation Annulment Case
2414577
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1

This article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Lyon).

ARTICLE R. 776-16 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the competent tribunal based on the place of detention, which is the basis for the transfer order.

ARTICLE R. 776-17 du même code

Cited in the reasoning to establish the procedure for transferring the case when the initial tribunal is not territorially competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Grenoble le 16 juin 2023, M. C D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023du préfet de l'Isère l'obligeant à quitter le territoire sans délai et portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Le préfet de l'Isère a placé M. C D au centre de rétention administrative de Lyon le 13 juin 2023.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-16 et R. 776-17.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () "; aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence ().

2. Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, M. D demande d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 l'obligeant à quitter le territoire sans délai et portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Le préfet de l'Isère a décidé de placer M. D en rétention administrative dans les locaux du centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry. Ce lieu de rétention se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lyon ; dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. D au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative.

O R D O N N E

ARTICLE 1 : Le dossier de la requête susvisée de M. D est transmis au Tribunal administratif de Lyon.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Lyon, à M. A B et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 16/06/2023.

Le président,

J-P Wyss