Withdrawal of Administrative Claim for Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to provide suitable housing within one month, requesting associated penalty fees and costs, but subsequently filed a motion formally withdrawing the entire claim. The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, recognized the unconditional withdrawal of the proceedings, thereby formally accepting the discontinuance of the case without ruling on the merits of the initial housing request or the associated claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Claim for Housing: The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, recognized the unconditional withdrawal of the proceedings, thereby formally accepting the discontinuance of the case without ruling on the merits of the initial housing request or the associated claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the request to record the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the President to record settlements/withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Wathle, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2023 le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, Mme A indique se désister de sa requête.
Par une décision du 26 mai 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () "
2. Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Wathle et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2023.
Le président de la 10ème chambre,
signé
J-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière.