Petitioner v. Department (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by a department concerning a prior indemnity claim, but the administrative court, citing that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's administrative assignment is located, determined that the petitioner's administrative assignment with the defendant department was at the department's headquarters, which falls within the jurisdiction of the administrative tribunal in Lille, regardless of where the petitioner physically performed her duties, and thus ordered the transfer of the case file to the competent tribunal in Lille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Department (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ().". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Lille : Nord - Pas-de-Calais ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Lille.
This article provides the general basis for the president of the administrative tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article, cited in conjunction with others, defines the competent administrative tribunal based on the agent's place of assignment, which is the basis for the jurisdiction transfer.
This article specifies the territorial jurisdiction (Lille) to which the case must be transmitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme B A demande l'annulation de la décision implicite de rejet du 2 juillet 2023 par laquelle le département du Nord a refusé de faire droit à son recours indemnitaire préalable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ().". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Lille : Nord - Pas-de-Calais ; () ".
3. Le lieu d'affectation d'un agent public, au sens de ces dispositions, est le lieu d'affectation administrative de l'agent et non le lieu où il exerce effectivement ses fonctions.
4. Si Mme A accueillait les mineurs qui lui étaient confiés par le département du Nord à son domicile, situé à Badefols-d'Ans (Dordogne), le lieu d'affectation d'un agent public au sens des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative précitées est le lieu d'affectation administrative de l'agent et non le lieu où il exerce effectivement ses fonctions. L'affectation administrative de Mme A, en qualité d'agent public du département du Nord, est en l'espèce située à Lille, siège de son employeur. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Lille auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 27 septembre 2023.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,