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2303811 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Council President (Disability Parking Card Refusal)

Numéro de cause 2303811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental decision refusing to issue a disability parking card and a reexamination of the application. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to demonstrate that he had first submitted the mandatory prior administrative appeal to the departmental council president, as required by law, and subsequently failed to provide proof of this appeal despite being formally requested to regularize his file within the allotted time.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental Council President (Disability Parking Card Refusal): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to demonstrate that he had first submitted the mandatory prior administrative appeal to the departmental council president, as required by law, and subsequently failed to provide proof of this appeal despite being formally requested to regularize his file within the allotted time.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative droit de pétition gestion des prestations d'invalidité infraction de stationnement tenue insuffisante du dossier droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to reject the application as manifestly inadmissible after the required regularization failed.
Généré par l'IA
2400650
Petitioner v. Departmental Council President (Disabled Parking Card Refusal)
2407769
Petitioner Seeks Annulment of Disabled Parking Card Denial Due to Failure to File Mandatory Administrative Appeal
2501729
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies for Parking Card Denial
2202946
Refusal to Issue Disability Parking Card Upheld Due to Procedural Defect
2309306
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to reject the application as manifestly inadmissible after the required regularization failed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;

2°) de réexaminer sa demande d'attribution de cette carte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () ".

3. M. B demande l'annulation de la décision du 25 août 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Il ne résulte pas de l'instruction que M. B aurait présenté le recours préalable obligatoire exigé par les dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par un courrier du 13 novembre 2023, dont il a accusé réception le 15 novembre 2023, il a été invité à justifier du dépôt d'un tel recours. A l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, M. B n'a pas produit la décision de la présidente du conseil départemental de l'Oise prise sur recours administratif préalable obligatoire, ni la preuve du dépôt d'un tel recours, et n'a pas justifié de l'impossibilité de les produire. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 26 avril 2024.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.