Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Appeal and Municipality's Renunciation of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Tarn-et-Garonne requested the annulment of a building permit issued by the Mayor of Montbartier for the construction of a single-story house, but subsequently filed a memorandum on January 25, 2024, explicitly withdrawing the initial request. In response, the defendant municipality, while accepting the withdrawal of the main claim, had initially sought costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, but then filed a memorandum on February 9, 2024, expressly renouncing its claim for those costs. Consequently, the court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order to formally acknowledge both the Prefect's withdrawal of the appeal and the municipality's withdrawal of its claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Appeal and Municipality's Renunciation of Costs: In response, the defendant municipality, while accepting the withdrawal of the main claim, had initially sought costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, but then filed a memorandum on February 9, 2024, expressly renouncing its claim for those costs. Consequently, the court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order to formally acknowledge both the Prefect's withdrawal of the appeal and the municipality's withdrawal of its claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule by order, specifically to give notice of discontinuance (désistements) and rule on claims for costs (L. 761-1).
Cited in Article 2 as the provision under which the Commune of Montbartier withdrew its costs claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Montbartier a délivré à Mme C et M. A un permis de construire une maison individuelle de plain-pied sur un terrain situé 221 rue de Moulduret.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2023, la commune de Montbartier, représentée par Me Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne déclare se désister de l'instance engagée devant le tribunal.
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, la commune de Montbartier demande au tribunal de donner acte du désistement du préfet de Tarn-et-Garonne et déclare renoncer à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à Mme C et à M. A, qui n'ont pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, la commune de Montbartier déclare renoncer à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant des conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 2 : Il est donné acte du désistement par la commune de Montbartier de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Tarn-et-Garonne, à la commune de Montbartier, à Mme D C et à M. B A.
Fait à Toulouse, le 23 février 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,