Prefectural Order Annulment and Territorial Competence Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of an order from the prefect of the Somme compelling immediate departure from French territory, specifying the destination country for forced removal, and imposing a one-year circulation ban, but was subsequently placed in administrative detention in Lesquin (Nord) two weeks later. Citing provisions of the administrative justice code concerning territorial competence, the President of the Administrative Tribunal of Amiens ruled that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Lille because the applicant was in detention within its jurisdiction at the time the decision to transmit the case was made, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment and Territorial Competence Dispute: Citing provisions of the administrative justice code concerning territorial competence, the President of the Administrative Tribunal of Amiens ruled that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Lille because the applicant was in detention within its jurisdiction at the time the decision to transmit the case was made, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Lille Administrative Tribunal, which is the operative part of the decision.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction by ordinance.
Cited to establish that the jurisdiction of the Lille Administrative Tribunal is the correct one, thereby justifying the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 21 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. Richard, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par () le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 ".
2. Par un arrêté du 6 novembre 2023, le préfet de la Somme a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du 24 novembre 2023, le requérant a été placé en retenue administrative, pour une durée de quarante-huit heures au sein du centre de rétention administrative de Lesquin (Nord).
3. Ainsi, le présent litige relève, en application de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, non de la compétence du tribunal administratif d'Amiens, mais de celle du tribunal administratif de Lille auquel il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article
R. 776-15 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. B.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Somme.
Fait à Amiens, le 24 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
J. Richard
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
No 2303810