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2303810 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Petition for Judicial Review of Incentive Bonus Denial

Numéro de cause 2303810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review to annul a hospital director's decision denying a new incentive bonus, requested payment of due amounts, and asked for an order compelling reconsideration of their rights, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire petition. The court, acting under the authority granted by administrative justice procedural rules allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the claimant's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Petition for Judicial Review of Incentive Bonus Denial: The court, acting under the authority granted by administrative justice procedural rules allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the claimant's withdrawal of the request.

Mots-clés

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retrait de la demande demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel décisions incidentes prime de salaire autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to take formal note of withdrawals.
Article 1er
This article gives formal note of the withdrawal of the request as ordered.
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2203963
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request
2110826
Claimant Withdraws Judicial Review Against Hospital Salary Bonus Denial
2303794
Claimant Withdraws Claim for Bonus and Costs
2200511
Case Withdrawal Following Denial of Hospital Bonus Appeal
2203462
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal note of the withdrawal of the request as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to take formal note of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Tourcoing lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser la somme de 3 475,29 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire due à compter du 1er janvier 2019 ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Tourcoing de réexaminer ses droits au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

1. de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Tourcoing.

Fait à Lille, le 5 septembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, La greffière,