Petitioner v. Prefect (Jurisdiction over Departure Order)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order from the prefect requiring their departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban; however, the Administrative Tribunal of Nice determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Angers at the time the challenged decision was issued, meaning the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Nantes, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the jurisdiction for disputes related to administrative police decisions based on the petitioner's residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Petitioner v. Prefect (Jurisdiction over Departure Order): Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes based on territorial incompetence.
Cited as the legal basis for transmitting the case file to another administrative court when jurisdiction is lacking.
Cited as part of the legal reasoning establishing that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes.
Cited as part of the legal reasoning establishing the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nantes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Hmad, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juillet 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nantes : () Maine-et-Loire, () ;
3. Il ressort des termes de la requête que M. A est domicilié dans la ville d'Angers à la date de l'acte attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A.
Fait à Nice, le 31 juillet 2023.
P/La Présidente du tribunal,
Le vice-président désigné,
signé
G. TAORMINA